Solidarité – Quand le CPAS peut-il aider ?
1 Solidarité – Introduire une demande
La toute première étape c’est d’introduire une demande auprès du CPAS. Peu importe qui l’on est. Par solidarité, le CPAS aide les personnes dans le besoin, qu’elle soit indépendant, salarié, étudiant, pensionné ou en situation de handicap. Même si le demandeur/la demandeuse dispose d’une maison propre, il/elle peut solliciter de l’aide auprès du CPAS.
Lorsque l’on s’adresse pour la première fois à un CPAS, il faut le faire en ligne en cliquant sur CPAS Online
2 Solidarité – Quand le CPAS peut-il intervenir ?
La règle de base : Le CPAS intervient si la personne ne dispose plus d’aucun revenu d’aucune sorte. Cette règle peut être nuancée en fonction de la demande et du dossier.
3 Solidarité – Les conditions à remplir pour obtenir une intervention du CPAS
3.1 Être en état de besoin
Le CPAS doit juger l’état de besoin. Il mènera dès lors une enquête sociale sur la situation financière, sociale et médicale de la personne.
En principe, le CPAS prendra en considération la demande si le demandeur ne sait plus subvenir aux besoins suivants :
a- se loger ;
b- se nourrir ;
c- se vêtir ;
d- accéder aux soins de santé (via docteur, dentiste, etc.), y compris l’hygiène.
3.2 Autres conditions
3.2.1 Domicile
Impérativement être domicilié en Belgique et y résider légalement.
3.2.2 Âge
être majeur (18 ans accomplis)
ou être :
1- mineur marié (émancipé par le mariage) ;
2- mineur célibataire qui a la charge d’un ou plusieurs enfants ;
3- mineure qui est enceinte.
3.2.3 Disposition au travail
Être disposé à travailler en le prouvant par :
1- une inscription comme demandeur d’emploi ;
2- des recherches personnelles de travail sur une base régulière ;
3- une attitude positive par rapport aux offres d’emploi présentées par le CPAS ;
4- la participation à un module de recherche active d’emploi ;
5- la poursuite d’une formation complémentaire, etc.
3.3 Examen du droit et aides
Le CPAS examinera le droit effectif à une allocation sociale. Il apportera son aide et saz solidarté pour :
a- introduire le demande d’allocation sociale auprès de l’institution compétente ;
b- renseigner sur l’état d’avancement du dossier auprès de l’institution qui le traite.
4 Solidarité – RIS, PIIS, Art 60, Art 61
4.1 RIS (Revenu d’Intégration) – un revenu de solidarité
Après avoir épuisé tous les droits de sécurité sociale, il reste le RIS (revenu d’intégration). Celui-ci est couplé à un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) visant à sortir de la précarité.
4.1.1 À quoi sert le RIS ?
Le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) permet d’accéder au Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS). Il vise à garantir un minimum de ressources aux personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par d’autres moyens.
4.1.2 Conditions pour en bénéficier
a- Résider légalement en Belgique,
b- être majeur (ou mineur émancipé),
c- ne pas disposer de ressources suffisantes,
d- avoir épuisé les autres droits sociaux (comme le chômage).
e- être disposé à travailler.
4.1.3 Montants mensuels en 2025 (au 01/01/2025) du RIS (revenu d’intégration)
|
Statut |
Montant mensuel |
| Personne isolée | 1 288,46 € |
| Cohabitant sans personne à charge | 858,97 € |
| Cohabitant avec personne à charge | 1 741,29 € |
Ces montants sont identiques partout en Belgique, quel que soit le CPAS.
Comment demander un revenu d’intégration ?
1- S’adresser au CPAS pour introduire la demande. La première demande se fera par voie digitale, avec le service en ligne CPAS Online.
2- Un travailleur social prend contact pour définir les besoins précis.
3- Le travailleur social mène une enquête sociale qui requiert la collaboration active du demandeur.
4- Le CPAS décide si un revenu d’intégration doit être accordé. Il peut aussi fournir une autre forme de service.
5- Trois mois après attribution du revenu d’intégration, le CPAS sollicitera le citoyen pour consolider son accompagnement et intégration sociale. Démarche appelée « Projet Individualisé d’Intégration Sociale » (PIIS).
4.2 PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale)
C’est un accompagnement personnalisé destiné aux personnes bénéficiant du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ou d’une aide équivalente. Son objectif ? Favoriser l’autonomie, l’insertion professionnelle et la participation active à la vie sociale grâce à la solidarité mise en place par la commune au travers du CPAS.
4.2.1 Étapes clés du parcours
Bilan social : Évaluation globale de ta situation (logement, santé, compétences, etc.) par un assistant social.
Plan individualisé d’intégration sociale (PIIS) : Accord entre toi et le CPAS sur les actions à entreprendre (formation, recherche d’emploi, ateliers, etc.).
Activités proposées :
a- De base :
1- Contrats Article 60 ou 61 pour une mise à l’emploi en entreprise ou au sein du CPAS
b- Elles peuvent s’accompagner :
1- Ateliers collectifs (ex. : mobilité, numérique, vie quotidienne)
2- Modules liés à l’emploi (CV, lettre de motivation, simulation d’entretien)
3- Préformations dans des secteurs comme l’entretien, la cuisine ou l’animation
…
4.2.2 Objectif
Aider à retrouver une stabilité sociale et professionnelle, tout en respectant les rythme et capacités de la personne. Ce parcours n’est pas figé : il s’adapte à l’ évolution et les besoins de la personne.
4.3 ARTICLES 60 et 61
4.3.1 Article 60
Un « article 60 » désigne un contrat de travail conclu entre le CPAS et une personne bénéficiant de l’aide sociale, notamment le Revenu d’Intégration Sociale (RIS). Ce dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle de personnes éloignées du marché du travail en leur offrant une expérience professionnelle et en leur permettant, potentiellement, d’ouvrir leurs droits aux allocations de chômage.
Cert article permet de travailler au sein même du CPAS dans un des différents services, ou dans l’administration communale, ou encore, dans des structures para-communales.
4.3.2 Article 61
L’ « article 61 » est un dispositif qui permet aux CPAS de collaborer avec des employeurs privés pour offrir des contrats de travail à leurs bénéficiaires, notamment ceux qui perçoivent le revenu d’intégration sociale (RIS). Ce dispositif vise à faciliter la réinsertion professionnelle de ces personnes en les aidant à retrouver ou à ouvrir des droits aux allocations de chômage.
Voici quelques entreprises qui ont accueilli des « articles 61 ».
Bien souvent, l’ article 61 concernent plutôt des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé une convention de partenariat spécifique. Les tâches peuvent être manuelles comme administratives.
Important: À partir du 1er janvier 2025, la mise à disposition gratuite d’un travailleur « Article 60 » n’est plus autorisée, sauf pour les initiatives d’économie sociale.
5 Solidarité – Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une allocation pour les personnes qui ont atteint l’âge légal de la pension et qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
5.1 Conditions à satisfaire pour obtenir une GRAPA ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
a- atteindre l’âge légal de la pension.
b- être belge ou habiter légalement en Belgique.
c- résidence principale se trouve en Belgique.
d- revenus inférieurs aux plafonds de la GRAPA.
Plus d’information sur les conditions d’octroi d’une GRAPA sur le site du Service fédéral des Pensions .
5.2 À combien s’élève le montant de ma GRAPA ?
Le montant de la GRAPA dépend des ressources financières et de la situation familiale. Plus d’information à ce sujet sur la page GRAPA – À combien ai-je droit ? du site du Service fédéral des Pensions .
5.3 Demander la GRAPA ?
Dans la plupart des cas, il n’est nécessaire d’introduire une demande de GRAPA. L’examen de votre droit à la GRAPA démarre automatiquement si vous :
a- introduisez une demande de pension en Belgique ;
b- recevez déjà une pension en Belgique ;
c- recevez une allocation aux personnes handicapées et atteignez l’âge légal de la pension ; ou
d- bénéficiez du revenu d’intégrationet atteignez l’âge légal de la pension.
Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande de GRAPA. Découvrez comment procéder sur la page GRAPA – Comment introduire ma demande ? du site du Service fédéral des Pensions .
6 Sécurité sociale et affiliation à une mutuelle
L’aide sociale est un « droit subsidiaire ». Elle n’est donc octroyée qu’à titre supplétif lorsque vous n’avez aucune autre possibilité de vous procurer des ressources en suffisance.
6.1 Aide du côté de la sécurité sociale ?
Le CPAS examine d’abord si le demandeur utilise au mieux les protections offertes par la sécurité sociale, telles que le droit aux allocations aux personnes handicapées, le droit aux allocations de chômage ou encore le droit à la garantie de revenus des personnes âgées.
6.2 Assurance maladie-invalidité ?
L’assurance contre la maladie et l’invalidité est obligatoire en Belgique. L’affiliation à une mutualité permet d’obtenir cette affiliation.
Si on reçoit de l’aide du CPAS sans plus être affilié à une mutuelle, celui-ci est alors obligé de procéder à l’affiliation et si nécessaire de régulariser la cotisation.
NB: Voir nos blog 128a et 128b qui traitent également du CPAS de Brugelette
Michel NIEZEN
Conseiller communal de Brugelette.
